Les amendements de Marc Dolez pour ce dossier
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L’enjeu, ce n’est pas la remise en cause ou la défense d’intérêts corporatistes. L’enjeu, et il est important, c’est la qualité du service public de la justice au niveau des cours suprêmes, avec un accès égal et effectif pour tous les justiciables souffrant d’un jugement qui ne serait pas conforme à la règle de droit. Tous ceux que nous avons ...
De quelles compétences dispose l’Autorité de la concurrence pour apprécier l’évolution du contentieux, les besoins des justiciables et des juridictions, l’aptitude, l’honorabilité, l’expérience et l’assurance permettant d’accéder à cette profession ? C’est là, je crois, que le bât blesse le plus. Qu’une évolution, une réforme soit nécessaire, ...
Vous n’y faites pas référence à l’article 17 bis, et vous faites intervenir l’Autorité de la concurrence. Pour ce qui nous concerne, nous contestons, dans tous les articles de ce projet de loi, le rôle que vous voulez faire jouer à celle-ci. Bref, c’est un débat important, nous ne sommes pas opposés à une évolution et à une réforme, mais nous ...
Absolument pas ! Le compte rendu en fera état ! Vous arrêtez tout de suite, hein, monsieur le rapporteur. Ça ne va pas aller, je vous le dis !
Non, non, vous dites ce que vous voulez mais vous n’avez pas à travestir mes propos ! J’ai dit que l’enjeu de la discussion, ce n’était pas tel ou tel avantage, ni de maintenir telle ou telle situation, mais que c’était le service public de la justice…
…et que j’étais évidemment ouvert, avec mon groupe, à une évolution et à une réforme. Mais nous ne sommes pas ouverts à cette réforme-là, parce que vous la placez sous la coupe de l’Autorité de la concurrence.
