Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la première lecture, la philosophie de ce projet de loi n’a guère évolué et ses dispositions les plus négatives demeurent. Dans les débats, nous avons certes souligné les avancées et clarifications apportées sur plusieurs points, comme la consolidation du contrôle de...

Bref, ce projet de loi n’offre pas les garanties nécessaires permettant d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, la protection des droits et des libertés et, d’autre part, l’impératif de sécurité publique, de prévention et de répression des infractions pénales. C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront résolument contre ce t...

Il est pratiquement identique à celui de notre collègue Sebaoun mais précise toutefois que la destruction doit avoir lieu dans un bref délai.

Notre groupe a également déposé un amendement de suppression de cet article 19, qui étend l’usage des armes par les forces armées et les forces de sécurité. Cette extension nous paraît juridiquement inutile au regard de la législation et de la jurisprudence actuelles, comme le Défenseur des droits l’a d’ailleurs très clairement souligné dans so...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a lui aussi déposé un amendement visant à supprimer l’article 17, et cela pour trois raisons. La première est que nous considérons, comme cela a déjà été dit, que la disposition prévue par l’article s’inscrit dans un cadre trop large, qui dépasse de beaucoup les seuls actes de terrorisme, puisqu...

La deuxième raison, c’est que les travaux du Défenseur des droits sur les contrôles d’identité ont mis en lumière le recours à des critères purement subjectifs pour procéder à un contrôle d’identité. À cette occasion, le Défenseur des droits a constaté que si la plupart des contrôles d’identité étaient effectués sur réquisition écrite du procur...

Cet amendement reprend une recommandation du Défenseur des droits, formulée dans son avis du 12 février dernier. Il s’agit ici de rendre systématique la remise d’un procès-verbal à l’intéressé afin d’assurer la traçabilité des opérations de fouille et de contrôle d’identité et de permettre ainsi à la personne contrôlée d’exercer un recours util...

Cet amendement a pour but de mieux encadrer le dispositif de l’article. Il propose de préciser que la mesure d’assignation à résidence, ainsi que les autres obligations prononcées, leur durée et leurs conditions de mise en oeuvre sont non seulement écrites et motivées, mais également proportionnées au but poursuivi.

Cet amendement reprend la formulation de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure relatif à l’interdiction de sortie du territoire afin d’inscrire dans le texte que la personne visée dispose de la possibilité d’un recours devant le tribunal administratif.

Notre groupe a également déposé un amendement de suppression de cet article qui s’apparente à la création d’une garde à vue administrative. Nous partageons les raisons qui viennent d’être exprimées par nos collègues des différents groupes. Compte tenu de l’importance de la question, nous avons d’ailleurs déposé une demande de scrutin public.

Il fait écho à une recommandation du Défenseur des droits. Il vise à prendre un certain nombre de précautions afin de limiter les traumatismes des enfants qui, parfois très jeunes, peuvent être présents lors d’une perquisition.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la vice-présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui devait initialement porter uniquement réforme de la procédure pénale, car, de l’avis du monde judiciaire, il était devenu incontournable d’opérer...

…qui dessaisit le Parlement de ses prérogatives sur plusieurs dispositions du texte, même si la commission des lois en a réduit l’ampleur. Sur le fond, plusieurs dispositions du projet de loi constituent de réelles avancées, mais d’autres présentent, selon nous, un risque important pour les libertés individuelles. S’agissant d’abord des avanc...