Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Explications de vote communes)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les deux projets de loi soumis à notre vote ont des objectifs ambitieux que nous partageons. Mais les mesures proposées ne permettront de les atteindre que très partiellement car elles répondent d’abord à des logiques de réduction des coûts. Autrement dit, une justice du ...

Les garde-fous prévus sont totalement insuffisants pour protéger l’un ou l’autre époux d’un éventuel abus de faiblesse de la part de son conjoint ou pour protéger l’intérêt des enfants. Pour conclure, si la réforme proposée apparaît bien en deçà de son ambition initiale et si elle sera manifestement insuffisante pour restaurer le lien de confi...