Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel

…je me contenterai pour ma part d’indiquer en quelques phrases bien modestes que les députés du Front de gauche approuvent cette proposition de loi organique, qui parachève les réformes législatives engagées depuis 2012 en faveur de la transparence et de la déontologie de la vie publique. Ce texte soumet en effet les membres du Conseil constit...

…il apparaît effectivement opportun d’imposer aussi aux membres de droit l’établissement d’une déclaration de situation patrimoniale dès lors qu’ils siégent au Conseil ; ils ne seraient guère astreints, par définition, à l’obligation de remettre une nouvelle déclaration après l’exercice de leurs fonctions, mais tenus de procéder à des actualisa...