Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Explications de vote)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les députés du Front de gauche approuvent ce projet de loi qui, dans la lignée de la réforme du CSM, vise à consolider les conditions d'impartialité et d'indépendance des magistrats du ministère public. Il clarifie utilement l'architecture des relations entre le garde des sc...