Les amendements de Marc Dolez pour ce dossier
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D’abord, y a-t-il un risque que les dispositions de la loi puissent être attaquées sur le fondement du manquement de la France à ses engagements internationaux, tant au niveau européen que de l’Organisation internationale du travail ? Deuxième question : même si la loi est récente, existe-il déjà des contentieux sur les nouvelles procédures qu...
