Accès au logement et urbanisme rénové

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « directement ou par l'intermédiaire d'opérateurs », les mots : « en partenariat avec des assureurs ». Exposé sommaire : Compte-tenu du caractère extrêmement ambitieux de la garantie universelle des loyers prévue par cet article (plus de six millions de logements devraient être couverts à moyen terme), i...

A la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :  « s'acquitte », les mots : « ne s'acquitte pas ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Certaines situations exceptionnelles peuvent faire l'objet d'une dérogation, après accord préalable du préfet et de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement, en continuité de l'article 15 du projet de loi « Urbanisme et Habitat »...

A la deuxième phrase de l'alinéa 4, remplacer "2014" par "2015". Exposé sommaire : Si l'abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un objectif partagé, la date d'entrée en vigueur de la me...