Les interventions de Marc Goua sur ce dossier
44 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE897 au texte N° 1179 - Article 63 (Non soutenu)
Mme Delga, Mme Beaubatie, Mme Imbert, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Fauré, M. Terrier, Mme Orphé, M. Goua, M. Calmette,...
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « Elle », les mots : « , sauf opposition expresse, avant cette date, de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres re...
20/07/2013 — Amendement N° CE719 au texte N° 1179 - Article 66 (Non soutenu)
Mme Delga, Mme Laclais, Mme Imbert, Mme Beaubatie, Mme Orphé, M. Goua, M. Calmette, M. Assouly
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La dérogation au principe d'inconstructibilité prévue actuellement à l'article L. 111-1-2.4° du Code de l'urbanisme permet aux communes où s'applique le RNU (car non couvertes par un document d'urbanisme) de freiner la désertification qui touche les terr...
20/07/2013 — Amendement N° CE716 au texte N° 1179 - Article 61 (Adopté)
Mme Delga, Mme Beaubatie, Mme Laclais, Mme Imbert, M. Aboubacar, M. Fauré, M. Goua, Mme Orphé, M. Calmette, M. Crest...
I. A l'alinéa 4, substituer par deux fois à l'année : « 2014 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Si l'abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un objectif partagé, la date d'entr...
19/07/2013 — Amendement N° CE717 au texte N° 1179 - Article 61 (Retiré)
Mme Delga, Mme Beaubatie, Mme Imbert, Mme Laclais, M. Aboubacar, M. Fauré, M. Goua, Mme Orphé, M. Calmette, M. Cresta...
A la deuxième phrase de l'alinéa 4, remplacer "2014" par "2015". Exposé sommaire : Si l'abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un objectif partagé, la date d'entrée en vigueur de la me...
