Modernisation du système de santé

À l'alinéa 4, après le mot : « familles, » insérer les mots : « un professionnel autorisé à faire usage du titre d'ostéopathe, ». Exposé sommaire : L'ostéopathie fait face à une particularité juridique, qui ne permet pas aux ostéopathes de répondre de manière sécurisée aux besoins de leurs patients. En effet, la règle du partage du secret ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces étudiants ont obligatoirement effectué un stage pratique, d'une durée d'au moins trois mois, au sein d'une de ces institutions située en milieu rural. ». Exposé sommaire : Cet amendement rectificatif intègre l'obligation pour les étudiants paramédicaux d'effectuer un ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéraux doit être gérée et organisée par la profession et non par les universités. Par aill...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « au plus tard dans l'année qui suit l'enregistrement de l'organisme ». Exposé sommaire : La disposition qui prévoit que les universités contribuent, de par leur expertise scientifique, à la dimension pédagogique du développement professionnel continu doit être supprimée. La formation des médecins libéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 ter prévoit que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d'intérêt collectif et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 1° Ils répondent obligatoirement aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑11, en cas de carence de l'offre de service de santé ; ». Exposé sommaire : Les établissements participant au service public hospitalier doivent répondre aux sollicitations ...

Après l'article L. 6141‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6141‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6141‑1‑1. – Les centres hospitaliers qui desservent majoritairement des communes isolées géographiquement de tout autre établissement de santé sont désormais dénommés « hôpitaux isolés ». Afin de tenir compte des spécificités d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel que mis en place par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tou...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Les établissements de santé, publics et privés, assurent leurs missions dans la recherche d'une complémentarité avec la médecine de ville. À cette fin, les représentants des médecins libéraux siègent au sein des commissions médicales d'établissement selon des modalités définies par voie r...

À l'alinéa 17, après chaque occurrence du mot : « établissement », insérer par deux fois les mots : « ou centre ». Exposé sommaire : Cet article qui définit l'équipe de soins, notion servant de base au partage de l'information entre les professionnels de santé, ne vise pas en tant que tels les centres de santé. Alors même que ces structure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. Selon les médecins, le gouvernement et l'assurance maladie montrent beaucoup plus d'intérêt pour la technicité des actes que pour l'acte intellectuel des actes cliniques. Or, l'acte intellectuel constitue l'essentiel ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les internes de médecine générale en stage dans un établissement adhérent à un groupement hospitalier de territoire ne peuvent exercer leurs activités de service, de garde et d'astreinte qu'au sein du terrain de stage et de l'établissement agréés, sans possibilité d'exercer dans d'autres établiss...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « L'agrément d'un terrain de stage au sein d'un établissement adhérent à un groupement hospitalier de territoire ne vaut pas agrément pour l'ensemble des établissements adhérents au même groupement hospitalier de territoire. » Exposé sommaire : Praticien en formation spécialisée, l'interne effect...

À l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spéc...

À l'alinéa 16, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « , réunis autour et sous la responsabilité du médecin traitant, ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de Loi permet à une équipe de soins de partager les informations concernant une même personne, qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuit...

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement sur l'offre de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire national, sur le nombre et la nature (à domicile, en établissements hospitaliers ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) des unités existantes ainsi que sur leur activité. Ce rapp...

Les soins palliatifs sont déclarés « grande cause nationale 2016 ». Les pouvoirs publics s'engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition. Exposé sommaire : Il y a dix ans, le 12 avril 2005, était votée, à l'unanimité, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti. C'est une loi équilibrée, qui vise à ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 30 novembre ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'une part, une application généralisée et obligatoire du tiers payant dès le 31 décembre 2016 pour les soins en lien avec une affection de longue durée, ainsi que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité, et d'autre part, une généralisation obligatoire pour tous les patients ...