Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, avec cet article premier, nous revenons à ce qui fait l'essentiel du texte : la suppression des instructions individuelles, la publication, ou non, des instructions générales et le rapport que vous vous engagez à faire devant le Parlement. Mes collègues Devedjian et Fenech ont été excellents, et...

Moi qui ne suis ni magistrat ni avocat, je m'exprimerai ici en tant que citoyen et en tant que député. La vraie question est la suivante : la politique pénale regarde-t-elle le peuple ? À mon avis, oui, elle regarde le peuple, elle regarde donc les représentants du peuple.

En dépouillant le garde des sceaux c'est la logique de ce texte , vous dépouillez une autorité qui répond de son action devant nous, donc indirectement devant le peuple.

En lui retirant tous ses pouvoirs, vous conférez ceux-ci à une aristocratie certes de qualité mais qui ne répond ni devant le peuple ni devant ses représentants, une aristocratie qui a sa logique, laquelle sera de plus en plus, comme les uns et les autres ont su le dire, une logique régionale. En effet, en dernière analyse, ce sont les procureu...

On ne peut pas laisser au seul parquet, pris isolément, la possibilité d'engager des poursuites. Il faut qu'il y ait une cohérence au niveau national.

Je me suis déjà exprimé sur l'article ; permettez-moi d'y revenir. Vous voulez supprimer les instructions individuelles, qui disparaîtront donc en théorie. Elles avaient la particularité d'être exceptionnelles, mais ce n'est pas parce qu'elles étaient très rares voire inexistantes qu'elles ne sont pas nécessaires dans certaines circonstanc...

Chacun sait que, dans notre société, l'écrit n'est plus un passage obligé. M. Bell je ne parle pas du président du Sénat, mais de l'inventeur du téléphone a découvert un certain nombre de moyens de transmission qui permettent de ne pas passer par l'écrit. Des instructions diverses et variées, qui seront peut-être même encore plus incertaine...

Nous revenons aux instructions générales et là, l'alternative est entre la rédaction du Sénat et celle de l'Assemblée. Celle du Sénat devrait faire l'unanimité puisqu'elle précise simplement que le garde des sceaux peut donner des instructions de nature générale. Le sujet, c'est la publicité donnée à ces instructions. Vous souhaitez, monsieur ...

Au fond, madame la garde des sceaux, vous nous expliquez qu'il n'est pas nécessaire de prendre des instructions individuelles puisque les instructions générales ont réponse à tout. On court ainsi le risque que ces dernières soient utilisées comme des instructions individuelles. Le rapporteur a d'ailleurs pressenti cette difficulté puisqu'il pré...

Dans l'hypothèse de l'adoption de cet amendement gouvernemental, nous en reviendrions à la rédaction du Sénat, qui incite à la publication, sans en faire une obligation pour le garde des sceaux. Cela me convient, car je ne pense pas que notre rôle soit de lier les mains de l'exécutif, qui doit pouvoir, dans certains cas, s'adapter aux circonsta...

Même si nous revenons à la rédaction du Sénat, qui était initialement celle du Gouvernement, demeure le problème des instructions générales prises à des moments délicats sur des sujets sensibles. J'aimerais obtenir sur cette question une réponse de Mme la garde des sceaux. Je n'en aurai pas, visiblement

Nous revenons avec cet amendement au coeur de l'article 1er : les instructions individuelles qui, chacun l'a bien compris, disparaissent en théorie, mais continueront à exister de fait. Si nous voulons nous opposer à l'hypocrisie, à l'opacité et à ce qui se substituerait à ces instructions individuelles, c'est-à-dire à une forme de corporatisme...

Imaginons un patron qui donnerait des instructions générales sans aller voir ce qui se passe, sans contrôler, sans sanctionner : ce ne serait pas un patron ! Plus rien ne serait dirigé ! Le propre d'une autorité, c'est de donner des instructions générales, abstraites, et de veiller à leur application, quitte dans certains cas à descendre au niv...

Pas d'argutie de procédure, monsieur le rapporteur, bien que ce ne soit pas sans fondement. Le sujet de fond, c'est l'unité de l'action publique. Cette unité est déjà difficile à trouver : les policiers et les gendarmes savent bien qu'en fonction du substitut de service durant la nuit, l'action publique va être plus ou moins répressive ou plus ...

Il y a des circonstances où même si l'instruction individuelle doit disparaître puisque telle est votre volonté, celle-ci s'impose car l'urgence, l'intérêt de l'État, la cohésion nationale l'exigent. Il faut au moins que le garde des sceaux ait la faculté d'exprimer très explicitement ce qu'il veut. Sinon, quand nous interrogerons le ministre d...

mais très hypocritement puisqu'il ne pourra rien faire ! Nous allons donner le sentiment de n'avoir aucune prise sur les choses. Il faut donc qu'au moins dans des circonstances exceptionnelles, le pouvoir d'instruction demeure.

Cet article est en cohérence avec une loi, loi dont nous ne voulons pas parce que nous considérons que chacun doit assumer ses responsabilités. Être homme, c'est être responsable ; être membre d'un gouvernement, c'est l'être un peu plus. Cela veut dire prendre des décisions, les assumer et ne pas donner le sentiment que l'on ne dirige pas pour ...

Je n'ai pas pris la parole tout à l'heure pour défendre mon amendement mais puisque notre rapporteur nous y invite, j'interviens maintenant, dans le même esprit que mon collègue Georges Fenech. Tous ces mots sont sympathiques : ils ne me posent pas de difficultés. Mais que les choses soient bien claires : le procureur défend la société, il déf...

Le projet de loi originel prévoyait que le rapport annuel de politique pénale du procureur général soit communiqué au premier président de la cour d'appel et fasse l'objet d'un débat lors de l'assemblée générale des magistrats et du parquet. Un amendement du rapporteur de la commission des lois du Sénat a supprimé cet alinéa et une nouvelle ré...

Je constate une fois de plus qu'il existe un vrai risque d'imprévisibilité de l'action publique, et un risque d'inégalité selon les régions. Je souhaite donc que Mme la garde des sceaux puisse nous rassurer. Ce n'est pas un risque, mais déjà une réalité ! Chacun sait que, autour de Marseille, du fait de la masse des contentieux, les poursuites...