Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

21 amendements trouvés


03/06/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 1985 - Article 1er (Irrecevable)
M. Le Fur

I. Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : 7° Rendre obligatoire dans les établissements recevant du public, de la 1ère à la 4ème catégorie, la formation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et l’accompagnement des personnes handicapées, ainsi que rendre obligatoire dans les établissements recev...