Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 5)

Nous avons été alertés sur une disposition du texte initial du projet de loi de finances rectificative. Extrêmement pénalisante pour les associations, les fondations et tous ceux qui s’investissent notamment dans le monde du handicap, cette disposition va à l’encontre d’une tradition constante en matière de versement transport, dont ces structu...

Pour ma part, un certain nombre de gens m’ont alerté. Ce sont des personnes crédibles : les responsables de la Croix-Rouge, de l’UNAFEI, de l’UNIOPSS, de la FNARS. Toutes ces associations sont investies dans le monde du handicap et sont très inquiètes de ce qui prépare. Cela nous rappelle d’ailleurs que vous avez déclaré grande cause nationale ...

Cet amendement traite du même sujet que les précédents : l’exonération du versement transport pour les associations qui s’investissent dans le monde du handicap. Vous soutenez qu’en exonérant certains on fera payer davantage les autres, mais cet argument ne tient pas, car une telle affirmation vaut pour l’ensemble des dispositifs fiscaux.

Chaque fois qu’on réduit la pression fiscale sur une catégorie, on peut tenir le même propos. Par ailleurs, le monde du handicap sera redevable du versement transport alors même qu’il n’en bénéficie pas. En effet, ce sont souvent les associations d’aide aux personnes handicapées qui assurent elles-mêmes le transport de celles-ci, en permettant...

J’aimerais simplement répondre à notre collègue Régis Juanico. Quelle est la perte pour les associations ? L’an dernier, en ne bénéficiant pas du CICE, elles ont perdu l’équivalent de 4 % de la masse salariale.

Cette année, elles perdent l’équivalent de 6 % de la masse salariale – je considère ici la masse salariale calculée au titre du CICE, j’en conviens – et ce sera la même chose l’an prochain ; vous le voyez, la perte est considérable ! Vous affirmez avoir limité celle-ci au moyen d’un abattement de la taxe sur les salaires, puisque c’est le bric...

Cependant, quand nous rencontrons les associations et que nous travaillons avec leurs comptables, ces derniers nous démontrent très précisément que la perte est importante. Au mieux, ce que vous faites avec la taxe sur les salaires correspond à un facteur 1 quand la perte est d’un facteur 2. N’allez donc pas dire, monsieur Juanico, que vous ave...

Nous abordons donc cette fameuse histoire de l’écotaxe, qui fut certainement une erreur dès le départ.

Ce fut surtout une erreur d’appliquer un tel impôt dans une période économique aussi difficile. Chacun sait que cet impôt a été mal ressenti, particulièrement dans les régions excentrées, comme l’a expliqué Thierry Benoit, où la question du transport est majeure et où l’activité agroalimentaire nécessite un transport par la route, puisqu’il n’e...

…, réunissant des chefs d’entreprise, mais aussi des salariés, des ouvriers, des paysans. Cette émotion populaire comptera dans l’histoire fiscale de notre pays, car elle aura contribué à nous faire prendre conscience du « ras-le-bol fiscal » – l’expression est passée dans le vocabulaire courant – de nos concitoyens. Où en sommes-nous aujourd’...

Elle n’a rien d’officiel ! Ce n’est pas dans les quotidiens que l’on doit découvrir les cartes !

La défense de cet amendement me permet de revenir sur la nature des routes qui subiront la nouvelle écotaxe. Vous nous donnez deux chiffres : tout d’abord, il y aura 4 000 kilomètres – et non plus 15 000 – de routes concernées : les transporteurs soufflent et ont le sentiment que les choses s’améliorent. Ensuite, vous nous dites que seules les ...

Comment se passera la répercussion ? C’est tout un secteur économique, monsieur le secrétaire d’État, qui vous pose ces questions !

Je fais remarquer à l’Assemblée que je n’ai toujours pas de réponse à mes questions ! Aujourd’hui, les usagers ne savent pas sur quelles routes va s’appliquer la nouvelle écotaxe.

Le seuil des 2 500 camions par jour évoqué dans l’exposé des motifs concerne en réalité bien plus que 4 000 kilomètres. J’ai fait la démonstration que des axes – j’ai pris des exemples en Bretagne – qui, soi-disant, au vu des cartes que vous faites circuler, ne sont pas concernés par l’écotaxe, voient en réalité passer plus de 2 500 camions par...

Monsieur le secrétaire d’état, votre réponse m’inquiète encore davantage ! Vous dites que l’on va figer la règle des 2 500 camions par jour et que ce sera la condition pour que la route soit écotaxée. Dans ce cas, nous aurons beaucoup plus de routes concernées que celles indiquées sur les cartes que vous laissez apparaître dans la presse !

En Bretagne, a priori, au vu de cette carte, il n’y aurait que la route des Estuaires. En réalité, d’autres routes seraient concernées – vous le confirmez, cessez donc toute hypocrisie, monsieur le secrétaire d’État ! – puisqu’au droit de Lorient, nous sommes à 5 500 camions par jour, et au droit de Saint-Brieuc, à 4 500. Cela veut dire que vo...

À ce stade, monsieur le président, il est indispensable que nous ayons des réponses. Ne faut-il pas que Mme Royal supplée le secrétaire d’État chargé du budget ? Nous ne voulons pas, demain, du fait de ces non-réponses, avoir à constater que la carte de la taxe de transit et celle de l’écotaxe sont, au moins pour ma région, une seule et même ca...

Faute d’explications, monsieur le secrétaire d’État, vous nous renvoyez à une carte. Le problème, c’est que cette carte n’est pas annexée et qu’elle ne figure pas dans l’exposé des motifs. Nous n’en avons pris connaissance que par la presse. En termes juridiques, cela ne vaut rien. Nous voulons une carte qui confirme les 4 000 kilomètres, mais...

Je n’imagine pas un seul instant que nous votions cette disposition, alors que nous sommes dans le flou, et sans disposer de la carte dont vous reconnaissez vous-même l’existence.