Projet de loi de finances pour 2016
(Mission Égalité des territoires et logement)

Pour en revenir au débat présenté par M. le rapporteur pour avis, on peut en effet s’inquiéter d’une mesure qui concernerait près de 10 % des ménages recevant les APL. Je ne remets absolument pas en cause l’intégration d’éléments de patrimoine. Après tout, le revenu de solidarité active en intègre. Il n’y a donc pas de raison de ne pas intégrer...

Ainsi, moins de 10 % des allocataires seraient concernés sans que la mesure cesse d’être satisfaisante à nos yeux. Je demande donc à M. le secrétaire d’État de revoir légèrement sa copie. Intégrer la notion patrimoniale dans le dispositif des APL constitue déjà un pas important.

La position du Gouvernement me surprend au regard des conclusions du groupe de travail. De fait, contrairement à ce que vient d’indiquer notre collègue à l’instant, est-il normal qu’un ménage dont les revenus sont corrects, supérieurs à la moyenne, bénéficie d’une demi-part et perçoive les APL liées au logement étudiant de leur enfant ? Ce n’es...

Il s’agit également d’une mesure de repli par rapport aux amendements de commission précédemment retirés, mais qui étend la portée des amendements présentés par M. Goldberg et M. Pupponi. Le sous-amendement reprend, bien entendu, le principe d’inéligibilité à l’APL des étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF, mais il l’applique aussi...

Au cours de la suspension, nous avons essayé de discuter avec le Gouvernement de deux questions fondamentales que pose le Fonds national des aides à la pierre – FNAP. La première est celle de la parité dans la gestion. Nous avons l’expérience de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – qui témoigne de l’effet que peut produir...

Cet amendement de repli propose un rapport : c’est toujours la même volonté de parfaire les équilibres du fonds à la fois en financement et en gestion. Je rappelle que la baisse du taux de commissionnement est bien sûr un atout pour les organismes HLM, mais aussi pour la Caisse des dépôts puisque sa reprise de garantie sur les prêts passés repr...

Le présent amendement a pour objet de préciser le statut juridique du FNAP, et surtout sa mission en termes de programmation, ainsi que de recentrer son activité sur le financement des aides à la pierre. J’ai bien conscience que les alinéas 7, 8 et 10 portent sur des domaines déjà financés par le fonds de péréquation, mais il n’en demeure pas m...

Cet amendement vise à permettre de déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social les sommes que les organismes reçoivent de la part de la mutualisation. En effet, la mutualisation vise à récupérer des fonds propres des organismes HLM afin de favoriser la constructi...