Égalité et citoyenneté

Le présent article crée l’obligation pour les organismes HLM de collecter tous les deux ans les numéros de Sécurité sociale de l’ensemble des occupants majeurs de chaque logement. Or, autant il est légitime que les bailleurs HLM collectent des données relatives à l’occupation et aux revenus car elles sont en lien direct avec le modèle du logem...

L’alinéa 21 propose, pour l’enquête sur l’observation du parc locatif, de retenir la situation des ménages « à compter du » 1er janvier 2016. Or, la photographie des ménages dans l’enquête relative à l’occupation du parc social est bien arrêtée au 1er janvier 2016. Il convient donc de substituer le mot « au » aux mots « à compter du ».

Cet amendement vise, à quittancement stable, à permettre aux organismes HLM de baisser certains loyers, quitte à en augmenter d’autres, de façon à favoriser l’accueil, dans tous les programmes, des ménages à revenus modestes. Il s’agirait de donner une liberté à ces organismes.

Le rapporteur nous disait tout à l’heure que ce n’était pas la peine de mettre en place un dispositif de vases communicants entre des loyers qui baissent et ceux qui montent puisque les baisses de loyers seraient financées par la Caisse des dépôts. Je voudrais comprendre comment ce système fonctionne.

L’alinéa 21 de l’article 26 prévoit une sanction très lourde si la CUS n’est pas signée dans les délais. Or la sanction pourrait remettre en cause des engagements pris par le bailleur dans un protocole passé avec la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS et compromettre de ce fait son rétablissement financier. En cas de réhabi...