Les amendements de Marcel Rogemont pour ce dossier
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Le présent article crée l’obligation pour les organismes HLM de collecter tous les deux ans les numéros de Sécurité sociale de l’ensemble des occupants majeurs de chaque logement. Or, autant il est légitime que les bailleurs HLM collectent des données relatives à l’occupation et aux revenus car elles sont en lien direct avec le modèle du logem...
L’alinéa 21 propose, pour l’enquête sur l’observation du parc locatif, de retenir la situation des ménages « à compter du » 1er janvier 2016. Or, la photographie des ménages dans l’enquête relative à l’occupation du parc social est bien arrêtée au 1er janvier 2016. Il convient donc de substituer le mot « au » aux mots « à compter du ».
