Les interventions de Marcel Rogemont sur ce dossier
45 amendements trouvés
10/10/2016 — Amendement N° CE5A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont
I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément au...
10/10/2016 — Amendement N° CE7A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Rogemont
I. − Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des droits réels immobiliers...
10/10/2016 — Amendement N° CE4A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CE8A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Rogemont
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2016 — Amendement N° CE1A au texte N° 4061 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont
I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes résultant du I pou...
