Les interventions de Marcel Rogemont sur ce dossier
25 amendements trouvés
30/11/2016 — Amendement N° CF250 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Bies, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Ménard
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278sexiesest complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'u...
30/11/2016 — Amendement N° CF234 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Rogemont, Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, M. Premat, M. Pouzol, M. Burroni, M....
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section IIbis du chapitre Ibis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigée : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609 sexdecies B. – I. – Une taxe...
29/11/2016 — Amendement N° CF259 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF246 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Ménard, M. Bies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
29/11/2016 — Amendement N° CF261 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
