Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Avant l'article 1er bis)

L'article 343 du code civil dispose que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans ». Vous voulez remplacer la mention des deux époux par celle d'un homme et une femme.

Je vous recommande la lecture du rapport n° 628, tome I, de notre rapporteur, à la page 72. Il y est rappelé que, par un arrêt « Mlle B. » du 22 janvier 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour une discrimination sur le fondement de la sexualité dans le cadre d'une procédure d'adoption.

Cette condamnation signifie que la loi ne peut interdire à un homme ou à une femme, quelle que soit son orientation sexuelle, d'adopter un enfant. Pourquoi voudriez-vous alors qu'il soit interdit à un couple de deux hommes ou de deux femmes ce qui est permis à chacun d'entre eux séparément ?

Vous conviendrez qu'il s'agit d'un vrai problème. Si nous adoptions votre amendement, nous serions de nouveau traduits devant la Cour européenne des droits de l'homme qui nous condamnerait une fois de plus. En votant pour ce projet de loi et contre vos amendements, nous souhaitons simplement que la loi soit indifférente à l'orientation sexuell...