Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une telle taxe est contraire à l'article 40 de la Constitution. Au regard des taxes auxquelles le secteur de l'eau en bouteille est déjà soumis, la création d'une nouvelle taxe n'est pas opportune. Elle mettrait en péril la survie économie des PME du secteur. 10 000 emplois directs et 3...