Les interventions de Marianne Dubois sur ce dossier

190 amendements trouvés


27/06/2016 — Amendement N° 797 au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Dive, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Ledoux, Mme Grosskost, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier,...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'éducation, après le mot : « professions », sont insérés les mots : « l'intérêt de la création d'entreprise. Exposé sommaire : L'orientation des élèves comprise dans l'enseignement doit prévoir des temps d'informations sur la création d'entreprise, afin que chacun puisse envisager cette poss...

27/06/2016 — Amendement N° 275 au texte N° 3851 - Article 34 (Rejeté)
M. Dive, M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en renforçant le poids des conseils citoyens, leur confère un pouvoir d'interpellation qui va au-delà de leur rôle consultatif défini par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Même si les maires seront désormais tenus informés de cett...

27/06/2016 — Amendement N° 270 au texte N° 3851 - Article 60 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le principe de l'action de groupe n'est pas forcément à remettre en cause, il convient de les circonscrire dans un premier temps pour éviter une inflation des procédures dans des domaines très divers. Nous n'avons pour l'instant pas assez de recul sur les procédures d'actions de groupe en France po...

27/06/2016 — Amendement N° 267 au texte N° 3851 - Article 45 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le compromis obtenu dans le projet de loi Création, architecture et patrimoine sur les quotas francophones dans les œuvres musicales. Par ailleurs, les quotas régionaux sont déjà prévus par la loi. Rajouter une contrainte supplémentaire au détour de cet article viendrait pén...

27/06/2016 — Amendement N° 265 au texte N° 3851 - Article 50 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...

27/06/2016 — Amendement N° 263 au texte N° 3851 - Article 49 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...

27/06/2016 — Amendement N° 262 au texte N° 3851 - Article 48 (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...

27/06/2016 — Amendement N° 261 au texte N° 3851 - Article 47 (Retiré)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entrainerait des coûts très importants pour les communes déjà étranglées financièrement par la baisse des dotations. L'accès de tous les enfants à la cantine publique est une préoccupation permanente pour les municipalités mais les contraindre serait un mauvais signal envoyé. Cela les oblig...

27/06/2016 — Amendement N° 260 au texte N° 3851 - Article 38 quater (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l'accordexpress des victimes, cet article favorise l'ingérence des associations de défense de la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, et marque un recul du droit des victimes. Cela pourrait mettre en difficulté les victimes qui ne souhaitent pas forcément engager des p...

27/06/2016 — Amendement N° 259 au texte N° 3851 - Article 37 (Retiré)
M. Dive, M. Jacob, M. Berrios, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M....

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un dépositaire de l'ordre public, seront punis de dix-huit mois d'emprisonnement e...

27/06/2016 — Amendement N° 258 au texte N° 3851 - Article 36 septies (Rejeté)
M. Dive, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article envoie un mauvais signal en créant une inégalité devant le concours entre ceux qui seront préparés à un concours externe et rémunérés pour un emploi en alternance dans l'administration, et ceux qui devront préparer le concours sans bénéficier de ces aménagements.

27/06/2016 — Amendement N° 167 au texte N° 3851 - Article 33 quindecies (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quindecies reprend l'article 3bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il modifie le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesu...

27/06/2016 — Amendement N° 166 au texte N° 3851 - Article 33 quaterdecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du Préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chap...

27/06/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 3851 - Article 33 terdecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33terdecies vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage es...

27/06/2016 — Amendement N° 164 au texte N° 3851 - Article 33 duodecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33duodecies vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au...

27/06/2016 — Amendement N° 163 au texte N° 3851 - Article 33 undecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33undecies, introduit lors de l'examen du projet de loi en commission, vise à inscrire les besoins d'accueil et d'habitat des gens du voyage vivant en résidence mobile, en fonction des besoins territorialement identifiés, dans plusieurs documents de planification. Cet article n'a pas de rapp...

27/06/2016 — Amendement N° 155 au texte N° 3851 - Article 33 quindecies (Rejeté)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'article 33quindecies, introduit en commission spéciale, reprend l'article 3bis de la PPL relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il s'agit de modifier le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet amendement porte à...

27/06/2016 — Amendement N° 154 au texte N° 3851 - Article 33 quaterdecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Supprimer les alinéas 29 à 38. Exposé sommaire : Introduit par un amendement en commission spéciale, l'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la PPL relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il s'agit par cet amendement de supprimer la procédure de consignation par le préfet des fonds communaux ou intercommuna...

27/06/2016 — Amendement N° 153 au texte N° 3851 - Article 33 quaterdecies (Non soutenu)
M. Berrios, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « 3° Les modalités d'harmonisation, sur l'ensemble du territoire national, de la tarification des aires d'accueil et de grands passages, en fonction des équipements et prestations fournis ; » Exposé sommaire : Introduit par un amendement en commission spéciale, l'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la PP...