Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 6)

J’entends bien la remarque de M. le secrétaire d’État, que je remercie au nom des députés des Français de l’étranger. Effectivement, des groupes sont mis en place, mais il n’y a pas d’engagement sur les dates et sur la première réunion de la commission. Pouvez-vous préciser le calendrier, car il y a une attente forte sur le sujet ?

À cet instant du débat, je souhaiterais détendre l’atmosphère. Compte tenu des réponses données par le secrétaire d’État et de l’annonce de la constitution d’un groupe de travail avec l’ensemble des députés représentant les Français de l’étranger, je retire l’amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite aborder le fond du sujet. La question est celle du ciblage, personne ne peut le contester. Aujourd’hui, on ne sait pas si le CICE est un mécanisme incitatif ou compensatoire. À l’origine, il devait être incitatif. Mais on s’aperçoit qu’il s’agit plutôt en réalité d’un mécanisme compensatoire visant à a...

Cet amendement relève toujours du même esprit. J’ai écouté mon collègue Carré. Si le CICE a bien vocation à accompagner l’emploi, à contribuer à la productivité et à la compétitivité de nos entreprises, on ne peut pas comprendre que certaines structures soient exclues du dispositif – Mme la rapporteure générale me répondra que cela dépend de le...

La loi de finances rectificative pour 2012 avait étendu aux coopératives visées à l’article 207 du code général des impôts le bénéfice du dispositif du CICE. Où en est-on aujourd’hui ? Les coopératives fruitières, notamment, sont pleinement concernées par ces questions de création d’emplois et de gains de productivité.

En effet, les coopératives jouent un rôle essentiel, notamment en matière d’aménagement du territoire et d’emploi local. Je viens d’apprendre, monsieur le secrétaire d’État, que vous aviez reçu un avis négatif de la Commission de Bruxelles. Serait-il possible, pour m’être agréable, de transmettre cet avis à la commission des finances pour info...

Ouvrir le débat sur la TVA, ce n’est pas faire de l’idéologie, monsieur Galut, même si M. Fauré prétend que proposer d’augmenter la TVA est une idée de droite. Pourtant les dernières augmentations de TVA ne sont pas de notre fait : c’est bien votre majorité qui a augmenté le taux intermédiaire. Ce taux ne s’appliquant pas à des produits de luxe...

Il est temps de revenir à la réalité et d’assumer vos choix. Le produit de la TVA est encore une recette dynamique, peut-être la seule qui nous reste. Elle a en outre un effet redistributif au profit des collectivités territoriales, ce qui n’est pas négligeable dans la période de disette qu’elles vont traverser. Il me semble en conséquence qu...

Que cela plaise ou non à la majorité, le débat aura lieu. S’il est vrai que le vote est bloqué, nous avons, nous aussi, monsieur Fauré, le droit de nous exprimer, …

…au même titre que certains membres de la majorité. Je vous demande simplement de ne pas vous occuper de l’opposition, mais de régler vos comptes en interne.

Pour en revenir à l’amendement, dont je suis cosignataire, je comprends que Mme la rapporteure générale oppose l’argument de la règle de minimis à notre proposition concernant les investissements en matière de robotique. Mais je remarque que les Allemands ne cessent d’aider leur économie, en particulier dans ce domaine.

Ils ont donc nécessairement négocié un accord avec la Commission sur l’application de la règle de minimis. La France a perdu le marché de la machine-outil. Si elle veut le reconquérir, elle doit consentir de lourds investissements, ce qui passe par un équipement en robotique. Comme le disait Marc Le Fur, il est donc nécessaire de poser la ques...

Dans le même esprit et pour éclairer nos débats, j’évoquerai pour ma part un exemple concret. Il arrive, en zones de montagnes, que les exploitants agricoles membres d’un GAEC disposant de matériel agricole procèdent au déneigement à la demande des communes ou du conseil général. Eh bien, ils ne le veulent plus car, ce faisant, ils dépassent t...

Il faut bien que quelqu’un soit volontaire et déterminé ! Je sais que mon amendement n’a aucune chance d’être adopté, mais je tiens à le maintenir.

Il s’agit en effet d’un débat important pour le monde agricole. Je maintiens donc l’amendement, même si nous avons obtenu la garantie que des ouvertures auront lieu. Cela fait tellement longtemps que l’on parle d’ouverture sur différents sujets et que nous ne voyons rien venir que je tiens à maintenir mon amendement.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, et notamment de son article 28, des dispositions ont été prises pour la taxation des plus-values sur des ventes de biens immobiliers sur le territoire national détenus par des expatriés ou des résidents à l’étranger. De la même manière que, en 2010, un régime transitoire a été prévu lorsque les règ...

Je ne suis pas convaincue par votre argument, madame la rapporteure générale. Les expatriés ne viennent pas tous les quinze jours sur le territoire français. On peut donc parfaitement imaginer – et c’est facile à contrôler – que des promesses de vente aient été signées par-devant notaire, avec un sceau et une date précise. Lorsque les ventes n’...