Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

30 amendements trouvés


06/07/2015 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 2932 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant : « aa) À la fin de la première phrase, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « établissement ». Exposé sommaire : La délégation unique du personnel constitue une mesure de simplification ouverte aux entreprises de moins 300 salariés. Cet amendement élargit la possibilité de mettre en plac...

06/07/2015 — Amendement N° 76 au texte N° 2932 - Article 23 decies B (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 124‑6 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2014‑788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, est ainsi rédigée : « C...

06/07/2015 — Amendement N° 73 au texte N° 2932 - Article 12 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2315‑10 est ainsi rédigé : « En l'absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l'employeur. » ; « 2° À l'article L. 2324‑1, la deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigé...

06/07/2015 — Amendement N° 72 au texte N° 2932 - Article 9 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux entreprises de plus de 50 salariés la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel par accord d'entreprise. En effet, le projet de loi limite cette possibilité aux entreprises de plus de 300 salar...

06/07/2015 — Amendement N° 71 au texte N° 2932 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation unique du personnel élargie, de regrouper les attributions des différentes instances qui la constituent (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, ...

04/07/2015 — Amendement N° 70 au texte N° 2932 - Article 8 A (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143‑3, L. 2312‑2, L. 2322‑2 et L. 4611‑1 du code du travai...

04/07/2015 — Amendement N° 69 au texte N° 2932 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles visant à assurer une « représentation universelle des salariés des TPE » ne se justifie plus. Le texte initial leur attribuait un rôle d'information en matière d'emplois, de compétences, de gestion prévisionnelle des emplois et des ...

26/05/2015 — Amendement N° 219 au texte N° 2792 - Article 24 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/05/2015 — Amendement N° 215 au texte N° 2792 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Dalloz

Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé à compter du 1er janvier 2016 le compte personnel de prévention de la pénibilité qui a pour objet de comptabiliser, sous forme d...

26/05/2015 — Amendement N° 214 au texte N° 2792 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : Les articles L 2312‑1 à L 2312‑8 du chapitre II du Titre I du Livre III du code du travail définissent...

26/05/2015 — Amendement N° 97 au texte N° 2792 - Après l'article 23 quater (Rejeté)
M. Woerth, M. Aboud, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cinieri, M. ...

I. – Est instituée, auprès du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, une commission chargée de proposer dans un délai de six mois les mesures envisagées afin d'instaurer la mise en place d'un contrat de travail unique. II. – La commission comprend vingt-cinq membres nommés par arrêté du ...

26/05/2015 — Amendement N° 96 au texte N° 2792 - Après l'article 23 quater (Non soutenu)
M. Woerth, M. Aboud, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cinieri, M. ...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire. III. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

26/05/2015 — Amendement N° 94 au texte N° 2792 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, M. Aboud, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cinieri, M. ...

Après l'article 1er de la loi n° 2000‑37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. – La durée du temps de travail hebdomadaire est négociée au travers d'accords d'entreprises ou de branches » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer ...

26/05/2015 — Amendement N° 93 au texte N° 2792 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Woerth, M. Aboud, Mme Ameline, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Chatel, M. Chrétien, M. Cinieri, M. ...

L'ensemble des articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, sont modifiés suivant des dispositions visant à en doubler la valeur numérique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler l'ensemble des seuils sociaux qui pèsent sur l'activité de nos entreprises. Les comparaisons internationales ...

26/05/2015 — Amendement N° 45 au texte N° 2792 - Après l'article 23 quater (Adopté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

L'article L. 6325‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée peut être mise en œuvre dans une ou plusieurs autres entreprises dès lors qu'une convention est conclue à cet ...

26/05/2015 — Amendement N° 43 au texte N° 2792 - Article 9 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des dé...

26/05/2015 — Amendement N° 42 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 2326‑6. – Les compétences et le fonctionnement de la délégation unique de personnel élargie, telle que définie aux articles L. 2326‑4 et L. 2326‑5, sont définis par un décret du Conseil d'État. Ils respectent les conditions suivantes : » . II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 39. Exposé ...

26/05/2015 — Amendement N° 40 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « L'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, de même qu'au sein ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés (contre 199 aujourd'hui) de regrouper...

26/05/2015 — Amendement N° 39 au texte N° 2792 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». 2° Le second alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé. 3° Le livre III de la deuxième part...

26/05/2015 — Amendement N° 37 au texte N° 2792 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert,...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux ...