Réseaux de soins des mutuelles

Mais si, c’est exactement cela ! Il s’agit bien d’une notion d’exclusivité, puisque certains opticiens seront exclus de certains réseaux !

À partir de là, je ne vois pas comment les conventions que vous prévoyez pourront intégrer une dimension territoriale. Quand il y aura des opticiens en surnombre, les mutuelles feront donc des conventions par territoire ? De qui se moque-t-on en prétendant pareille chose ? Ce n’est pas possible d’entendre ça ! Vous excluez bien et vous stigmati...

Cet amendement vise à ajouter, après l’alinéa 7 de l’article 2 de cette proposition de loi, un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les règles de mise en oeuvre du présent article pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle ». For...

…vec leur poids financier. Cet article 2 pose des principes très généraux mais ne prévoit pas de garanties précises à propos des relations futures des professionnels de santé dans le cadre de ces conventionnements. C’est pourquoi nous demandons qu’un décret en Conseil d’État apporte des garanties concrètes en fixant les règles de tout conventio...

J’espère que Mme la ministre et l’ensemble des députés socialistes ont eu connaissance de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. L’article 14 de cette loi – l’ex-article 12 ter – vient en effet d’être partiellement censuré. Pour cela, le Conseil constitutionnel s’est fondé exactement s...

Lors de l’examen de ce texte en première lecture, la ministre des affaires sociales et de la santé affirmait être opposée à un remboursement différencié, sauf pour l’optique, les soins dentaires et les prothèses auditives. Elle l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, au nom du Gouvernement. Un amendement avait été adopté, visant à exclure les ho...

Je voudrais que Mme la ministre nous précise, dans le cadre de cette discussion en deuxième lecture, le caractère ouvert ou fermé des réseaux de soins que vous souhaitez mettre en place. Nous avons bien compris que pour l’optique, ces réseaux seront fermés. Qu’en est-il pour les autres professionnels de santé ? L’expérience des réseaux de soins...

Nous arrivons à quelque chose de très intéressant. Nous vous proposons de compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d’affaires santé », pour l’ensemble des mutuelles. En 2011, la DRESS a en effet rendu un rapport sur la situation financière des organismes complémentaires...

L’article 3 prévoit qu’un rapport permettra d’évaluer les réseaux de soins mis en place, mais vous le limitez à une période de trois ans. Pourquoi donc ? Nous pouvons imaginer de suivre attentivement, chaque année, les conséquences en matière de santé, sur les résultats des mutuelles, et sur l’augmentation ou non des frais de gestion à venir. L...

Cette proposition de loi octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires, dont l’effet sera notamment de priver les patients de leur liberté de choix. Ce seront le...

…le préserver, et de conserver la qualité que nous lui connaissons aujourd’hui. Parallèlement, nous voulons maintenir une activité économique par le biais non seulement des opticiens, qui représentent l’emploi proche de nos territoires, mais aussi par celui de la filière industrielle lunetière, qui est reconnue pour sa qualité et son savoir-fai...

Cette proposition de loi est présentée par la majorité comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, ou du moins pour qu’elles soient plus largement accessibles, tout en faisant l’impasse sur une source d’économies majeure : leurs propres frais et coûts de gestion. Certes, il y aura un rapport qui s...

Au regard du rôle majeur que cette proposition de loi attribue aux organismes complémentaires de santé, à travers leurs réseaux de soins, l’offre de soins va forcément être différenciée au détriment de l’assurance maladie obligatoire. Il est nécessaire pour la collectivité nationale de disposer des outils évaluant objectivement la qualité de le...

C’est l’ultime amendement, qui porte sur l’appellation de cette proposition de loi. À l’origine, elle s’appelait « proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins ». Ce titre était manifestement erroné puisqu’il existe déjà de nombreux réseaux de soins mis en place par les mutuelles. La commission de...

Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, vous nous demandez de faire preuve d'humilité au regard de la loi Fourcade, que vous considérez comme quasi identique à cette proposition de loi. Je voudrais cependant rappeler devant la représentation nationale que, lors de la discussion de la loi Fourcade de 2011, cette probl...

Si je parle à Mme la ministre et que vous vous adressez à elle en même temps, cela me gêne un peu !

Je vais justement en venir à ce recours. Un décret devait fixer les règles de tout conventionnement souscrit entre, d'une part, les professionnels de santé et, d'autre part, les mutuelles, institutions de prévoyance et complémentaires santé, notamment pour préserver la qualité et la traçabilité des prestations. L'Autorité de la concurrence de...

Vous comprendrez, madame la ministre, compte tenu de ces éléments liminaires, que je m'étonne que vous justifiiez ce texte, objet de notre débat, par un parallèle avec la loi Fourcade, que nous avons, vous comme moi, dénoncée et combattue.

En outre, je souhaite poser une question essentielle : les législateurs que nous sommes ont-ils pour mission, comme je l'ai tant entendu ce soir, de sécuriser les mutuelles ? C'est là une vraie question. Vous introduisez à travers cette proposition de loi une différence de remboursement et donc une différence entre les prestations. Cela conduit...

Je vois deux dangers immédiats ce ne sont sûrement pas les seuls, mais ce sont selon moi les principaux si ce texte était voté en l'état. Il y a d'abord un danger relatif à notre politique de santé. On va ni plus ni moins donner aux mutuelles un pouvoir sur le choix des produits comme des praticiens, et cela sur une base tarifaire, non sur...