Réseaux de soins des mutuelles
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, vous nous demandez de faire preuve d'humilité au regard de la loi Fourcade, que vous considérez comme quasi identique à cette proposition de loi. Je voudrais cependant rappeler devant la représentation nationale que, lors de la discussion de la loi Fourcade de 2011, cette probl...

Si je parle à Mme la ministre et que vous vous adressez à elle en même temps, cela me gêne un peu !

Je vais justement en venir à ce recours. Un décret devait fixer les règles de tout conventionnement souscrit entre, d'une part, les professionnels de santé et, d'autre part, les mutuelles, institutions de prévoyance et complémentaires santé, notamment pour préserver la qualité et la traçabilité des prestations. L'Autorité de la concurrence de...

Vous comprendrez, madame la ministre, compte tenu de ces éléments liminaires, que je m'étonne que vous justifiiez ce texte, objet de notre débat, par un parallèle avec la loi Fourcade, que nous avons, vous comme moi, dénoncée et combattue.

En outre, je souhaite poser une question essentielle : les législateurs que nous sommes ont-ils pour mission, comme je l'ai tant entendu ce soir, de sécuriser les mutuelles ? C'est là une vraie question. Vous introduisez à travers cette proposition de loi une différence de remboursement et donc une différence entre les prestations. Cela conduit...

Je vois deux dangers immédiats ce ne sont sûrement pas les seuls, mais ce sont selon moi les principaux si ce texte était voté en l'état. Il y a d'abord un danger relatif à notre politique de santé. On va ni plus ni moins donner aux mutuelles un pouvoir sur le choix des produits comme des praticiens, et cela sur une base tarifaire, non sur...

Tel est bien en effet le fond du débat. Nous admettons que le champ de compétence des mutuelles doit rester dans le domaine de la couverture du risque et non dans le champ médical. Pourtant, ce texte va in fine leur accorder une mainmise sur le choix des produits, indépendamment de toute donnée scientifique et de tout contrôle, notamment de la ...

J'en viens au second danger, à savoir la menace que ce texte fait peser sur notre modèle économique. Ce dispositif que vous tentez de mettre en place a été inventé aux États-Unis dans les années 1980.

Si, mon cher collègue : dans les années 1980, les États-Unis ont inventé les réseaux fermés. Le bilan de cette pratique fut sans appel. Elle aboutit à la création de monopoles, avec tout ce que cela implique : clientèle captive et déresponsabilisation des professionnels de santé. Ces pratiques n'existent plus aujourd'hui aux États-Unis, et pou...

au risque de favoriser l'importation de dispositifs low cost. Si c'est cela que vous voulez, vous m'en voyez navrée.

Les entreprises nationales qui fabriquent des dispositifs médicaux et investissent fortement, notamment dans la recherche et développement, risquent de voir leurs produits copiés par des concurrents étrangers exportant leur production low cost dans notre pays. Parallèlement, votre gouvernement sanctuarise les crédits d'impôts pour la recherche ...

En effet, selon un récent rapport de l'OCDE, intitulé Systèmes de santé. Efficacité et politiques, certaines mutuelles arrivent à 18 %, voire 20 % de frais de gestion.

À titre de comparaison, la moyenne des frais de gestion des régimes obligatoires et complémentaires en France se situe à 7 %, contre 3 % pour le groupe des pays de l'OCDE ayant des prestations comparables.

La Cour des comptes, quant à elle, estime que le coût de gestion des complémentaires santé varie de 20 % à 25 %. Ainsi, sur 4 milliards d'euros de lunettes vendues annuellement, seuls 50 %, à savoir 2 milliards d'euros, font l'objet d'un remboursement. Si l'on prend en compte 25 % de coûts de gestion, ce sont 500 millions d'euros que les mutuel...

Je vous indique que les derniers chiffres du chômage dans un département qui m'est cher, le Jura, font état d'une progression de 2,5 % sur le dernier mois. C'est catastrophique. Ne détruisez pas encore plus l'emploi industriel dans nos territoires ruraux. C'est pour moi un grand sujet d'inquiétude ; je ne comprends pas que vous preniez le risqu...