Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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J'entends bien que vous nous répondiez que nous ne traitons pas d'un sujet fiscal. Je rappellerai toutefois à nos collègues que le contexte budgétaire est difficile. Nous avons examiné aujourd'hui, en commission des finances, le crédit d'impôt compétitivité, lequel sera, soit dit en passant, mis en oeuvre grâce à une augmentation de la TVA. Et ...
Certes, mais ce sont les usagers qui paieront ! Toujours est-il que vous avez assorti la mise en place du crédit d'impôt compétitivité au bénéfice des entreprises d'une mesure de traçabilité et d'un dispositif de sanction. Dès que l'on donne à une entreprise, on prévoit, on contrôle et on sanctionne si cela ne fonctionne pas. Je me rappelle a...
Il convient à un moment donné de faire preuve de réalisme et de dire la vérité ! Je propose donc, par cet amendement, que « le montant des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales accordées aux mutuelles en application du présent article [soit] diminué de moitié lorsque les dépenses...
