Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 12)

Il s’agit de l’application de l’article 150 ter du code général des impôts. En cas de cession d’instruments financiers à terme, les IFT, il existe actuellement une différence de traitement fiscal suivant que les opérations sont réalisées en France ou à l’étranger. Les règles d’imposition actuelles ne sont pas conformes au droit communautaire ...

Cet amendement a été approuvé par la commission des finances. Il s’agit du passage au régime juridique de l’autorisation prévu par l’article 32 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui supprimera, pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, le bénéfice des avantages fiscaux attachés aux activ...