Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 18)

Cet article a pour objet la redéfinition des zones de revitalisation rurale – ZRR. Alors que le programme national de rénovation urbaine, mis en oeuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, a permis de trouver des solutions pour les villes et le « vivre ensemble » dans les quartiers, les territoires ruraux ont connu d’énormes diffi...

L’article 18 modifie les critères de définition des zones de revitalisation rurale avec application au 1erjuillet 2017. Aujourd’hui, on compte 14 691 communes classées en zone de revitalisation rurale. L’article 18 réforme la définition de ces zones en la fondant sur deux nouveaux critères : la faible densité de population ; un revenu fiscal pa...

Cet amendement tend à instaurer, pour les communes qui ne seront plus classées en zones de revitalisation rurale, une période transitoire de trois ans, afin qu’elles s’adaptent à cette nouvelle situation. Les élus locaux accepteront mieux, dans ces conditions, les conséquences de la sortie des leurs communes du dispositif ZRR. Cette mesure tran...