Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 22)

À l’instar des dispositions fiscales prévues par la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – CAP –, cet amendement prévoit d’appliquer un taux de réduction de 30 % aux dépenses de travaux à réaliser dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur – P...