Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 22)

Il existe en matière d’emplois de services à la personne un problème d’avance de trésorerie. J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que, dans le cadre du prélèvement à la source, les personnes qui ont déjà eu recours antérieurement à des services à la personne verraient leur crédit d’impôt versé de manière anticipée. En revanche, ...