Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 26)

Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens de M. le secrétaire d’État. Il y a une incohérence : on nous dit dans l’exposé des motifs de l’amendement que les communes nouvelles pourront « continuer d’appliquer les exonérations décidées par le conseil municipal de la commune nouvelle en attendant une harmonisation des politiques fiscales » ;...