Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 30)

Si je comprends l’esprit dans lequel a été rédigé l’amendement no 617 rectifié, la proposition contenue dans l’amendement no 618 rectifié, que Mme la rapporteure vient d’expliquer, me semble plus compliquée. Le détenteur d’un PEA peut investir dans celui-ci les actions d’une société qu’il détient. L’amendement no 618 rectifié tend à le lui int...