Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 4)

Cet article fixe le calendrier de la filialisation des activités telles qu'elles sont définies à l'article 1er. L'article 4 prévoit deux dates : le 1er juillet 2015 pour le transfert effectif des activités et le 1er juillet 2014, pour l'identification des activités confiées à une filiale. Ce sont, bien entendu, des dates limites. Au moment où...