Circonscription unique pour l'élection des représentants français au parlement européen

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités qu'il compte engager afin de parvenir avec les États membres de l'Union européenne à élaborer une procédure électorale uniforme. Exposé sommaire : Dès 1976, l'article ...