Consommation
(Article 1er)

J'ai seulement pris en compte ce projet de loi. L'article 1er définit le champ d'application de la procédure d'action de groupe et les conditions d'exercice de ce dispositif. Or je lis, non sans étonnement, que « le droit d'introduire l'action sera réservé aux seules associations nationales agréées de consommateurs ». Plus grave encore : « L'ag...

Vous venez d'adopter un texte sur la transparence de la vie politique, dans lequel il est longuement question des conflits d'intérêts. Vous ne me ferez pas croire une seule seconde que certaines associations, disposant d'un agrément, ne seront pas au coeur de conflits d'intérêts dans certaines actions de groupe.

Aussi me semble-t-il qu'un encadrement était nécessaire sur ce point, je vous rejoins, monsieur Chassaigne. Mais, si une association a le droit d'ester en justice, elle ne peut pas ni ne doit devenir un passage obligé pour un justiciable. Or c'est exactement ce que vous êtes en train de mettre en place.

Le justiciable doit pouvoir continuer à faire valoir sa cause individuellement ou collectivement, sans être obligé de faire appel à une association : or votre texte l'oublie complètement.

L'action groupée ou l'action de groupe n'est pas une nouveauté. ! Elle apparaît pour la première fois aux États-Unis et a été codifiée en 1842. C'est dire que le fait n'est pas nouveau ! Dans ce projet de loi, vous introduisez une procédure spécifique qui correspond à une action de groupe simplifiée. Mais rien n'empêche un ensemble de justicia...

Le rapporteur parlait de principes constitutionnels. Moi, je voudrais parler de stabilité juridique. C'est pourquoi je propose de compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sans préjudice des règles existantes d'action en justice : » Par le biais d'une association, on peut aujourd'hui ester en justice. Avec votre texte, vous supprimez cette possi...

Le fait générateur des manquements au droit de la concurrence qui seront constatés doit être postérieur à la loi relative à la consommation pour intégrer le principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois. J'imagine très bien que vous me répondrez que le principe constitutionnel de la non-rétroactivité des lois ne concerne que le pénal....

Tout à l'heure, j'ai évoqué la notion de conflit d'intérêts. Essayons de raisonner en amont du conflit d'intérêts. On peut imaginer que parmi les seize associations qui ont reçu l'agrément, certaines aient déjà des projets d'actions de groupe.

c'est simplement pour justifier l'utilité du projet de loi. C'est franchement dommage, parce que vous cassez cette loi sur la consommation : vous vouliez une loi ambitieuse, vous en faites une petite loi de règlement de comptes au profit de certaines associations.