Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Dans le même registre, alors que le texte initial prévoyait, ce que l’on peut admettre, un partage « à parts égales », la commission a ensuite précisé que la part du locataire devait être inférieure à celle du bailleur et plafonnée par décret. Cette modification renforce le déséquilibre, que nous dénonçons depuis hier, entre locataire et baille...
