Introduction des territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation

Avant de donner l’avis de la commission, je tiens à répondre à notre collègue que soutenir que cette disposition est déjà inscrite dans cet article L. 111-1 est soit une méconnaissance totale de cet article, soit de la mauvaise foi !

Permettez-moi de vous citer quelques exemples, sachant que le ratio PE est exactement le même pour tous les territoires – ce qui signifie d’ailleurs que la réalité des territoires est totalement occultée. Les données qui m’ont été transmises par le ministère, le 18 septembre, font ainsi apparaître que les Ardennes ont perdu 42 classes, le Morbi...

Telle est votre réalité, et c’est pourquoi tant que notre proposition ne sera pas inscrite dans le code de l’éducation, de telles dérives se poursuivront. Puisque vous êtes unanimes pour vanter votre reconnaissance de la spécificité de la montagne, laissez-moi donc vous lire un extrait d’une lettre de Mme la présidente de l’ANEM, Mme Frédériqu...

Cela montre qu’il existe bien un vrai manque dans votre loi de refondation de l’école de la République et que la seule façon d’y remédier, c’est d’inscrire dans l’article L. 111-1 la spécificité de l’école rurale et de montagne. Force est de reconnaître aujourd’hui que pour défendre l’école de montagne, les élus de la montagne issus de la majo...

Si vous me trouvez dans la loi la définition de la zone d’habitat dispersé, monsieur Durand, je suis preneuse.

Autant la notion de montagne a été définie puisqu’une loi montagne a été votée en 2005 pour définir les critères et les spécificités de la montagne, autant celle de zone d’habitat dispersé n’est absolument pas définie par la loi. Vous parlez par ailleurs de cette proposition de loi comme d’un texte fait dans un certain état d’esprit. Or lorsqu...

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, l’avenir de l’école nous a longuement occupés au cours du premier semestre, avec la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondati...

Au-delà de toute référence à l’actualité, je voudrais souligner que l’aveuglement de l’État à l’égard des besoins des territoires ruraux compromet, de fait, leur attractivité et leur développement, et ce pour une raison très simple : la présence ou l’absence d’une école est un facteur déterminant dans le choix d’une famille qui envisage de s’in...

La commission a émis un avis défavorable, en dépit de mon avis favorable, voire très favorable car il faudra bien un jour, madame la ministre, répondre à ce souci de clarification législative. S’il est bien de définir un cadre, qu’y intègre-t-on comme critères sociaux ? Que signifie cette terminologie de zone d’environnement social défavorisé e...

je profiterai de l’occasion pour bien préciser les choses. Il y a en effet dans le Morbihan un solde positif de douze classes, soit 59,5 dotations en équivalents temps plein, mais bien 46,5 fermetures. Ce sont les chiffres officiels du ministère.

Et je ne suis pas sûre que les fermetures aient lieu en milieu urbain. C’est cette répartition qu’il faudrait prendre en considération. On parle de zones d’habitat dispersé, mais, encore une fois, trouvez-moi dans le code la définition de cette notion. C’est une invention récente qui n’a absolument aucune portée juridique. La montagne et les t...

L’exposé sommaire de l’amendement renvoie à la mention, dans la loi, des zones rurales et de montagne, mais, encore une fois, il s’agit d’un rapport annexé à la loi sur la refondation de l’école de la République. Un rapport annexé n’est pas du tout une inscription dans le marbre ! Vous considérez que de telles mesures ont valeur législative, m...

Malgré mon avis défavorable, les trois articles précédents étant tombés, la commission a accepté, à mon grand dam, cet amendement. Encore une fois, j’espère que les élus de la montagne, lors d’un prochain congrès, sauront noter de quelle solidarité les députés font preuve sur la question de la montagne.

C’est la première fois dans notre histoire d’élus de la montagne que nous assistons à ce manque de solidarité, et c’est votre majorité qui en portera les conséquences.