Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Discussion générale)

De plus, cette mesure suppose de transférer une charge de travail nouvelle à ces structures sans compensation, ce qui pose un problème constitutionnel. Je terminerai en évoquant l'article 30. Ma collègue, élue par les Français établis en Suisse (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), m'a alerté sur ce qui constitue une véritable rupture d'égal...

Un lycéen scolarisé en France et un lycéen français scolarisé à l'étranger ne sont pas traités de la même façon. Il y a là une rupture du principe de gratuité de l'enseignement public.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP a décidé de voter contre le projet de loi de finances rectificative et de saisir le Conseil constitutionnel conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'ai écouté attentivement les interventions des trois ministres qui se sont succédé sur ce projet de loi de finances rectificative. De façon très scrupuleuse, j'ai noté onze fois le mot « justice » ...