Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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Cet article est la conséquence de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en première lecture, visant à mettre en oeuvre un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, soit un prélèvement de 9,21 % du produit de ces droits. Ce nouveau prélèvement fait écho à l...
