Réseaux de soins des mutuelles
(Motion de rejet préalable)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À compter du 1er juin 2014, le ministère de la santé, s'appuyant sur les données fournies par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, publie un classement annuel des organismes complémentaires santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assurances) basé sur les principaux act...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publie chaque année un rapport sur le fonctionnement des réseaux de soins pratiquant des prestations différenciées selon que leurs assurés ont recours ou non à des professionnels, établissements ou services de santé ayant conclu un contrat...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe les règles de mise en œuvre du présent article pour tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé ou les services de santé et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyanc...

Compléter l'alinéa 10 par les les mots : « ainsi que le niveau de ses frais de gestion au regard de son chiffre d'affaires santé ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeure : le...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les conventions conclues dans les conditions mentionnées au présent article entre les organismes de protection sociale complémentaire et un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé respectent la convention-type préalablement fixée par un décret en Conseil d'État. »....

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : «  ainsi qu'aux tarifs ou aux prix ». Exposé sommaire : Le présent alinéa de ce nouvel article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et service...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de contrôle prudentiel remet au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire. ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  II. - Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er juin 2014, le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou l'union relevant du code de la mutualité, l'insti...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les réseaux de soins constitués par un organisme d'assurance maladie complémentaire, en application des conventions conclues sous l'égide du présent article, sont ouverts aux professionnels de santé, établissements de santé et services de soins qui en font la demande, dès lors qu'ils respectent le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Afin de respecter le libre choix des patients, les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour leurs adhérents selon que ces derniers consultent des médecins qu'ils ont déclarés conformément à l'article L. 162‑5‑3 avant l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité ne peuvent assurer une prise en charge différente pour des actes et consultations de médecins déclarés conformément à l'article L. 162‑5‑3  avant la promulgation de la loi n°      du      relative aux modalités de mise en œuvre ...

Rédiger ainsi le titre : « visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre de l'un de leurs réseaux de soins ». Exposé sommaire : Le titre initial de cette proposition de loi était « proposition de loi visa...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'organisme stipule en conséquence explicitement dans son contrat que l'assuré ou adhérent a la liberté de consulter les professionnels, les services et établissements de santé de son choix. Cette liberté lui est par ailleurs rappelée lors de l'information livrée à l'assuré lors de la dem...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Alors même que pour toutes les autres professions de santé, le principe - selon lequel tout professionnel qui répondrait aux critères des conventions a la faculté d'y adhérer - est consacrée, les opticiens également professionnels de santé, se voient exclu de cette faculté. Cette ph...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , négociés entre le gestionnaire du réseau d'une part et les organisations professionnelles représentatives des professionnels de santé concernées d'autre part. ». Exposé sommaire : Les critères « objectifs, transparents et non discriminatoires » sur lesquels doivent s'établir ces c...

À la première phrase, supprimer les mots : « pour une période de trois ans ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause l'intérêt d'un rapport qui permettra d'évaluer les réseaux de soin mis en place, il n'apparaît pas utile de limiter dans le temps cette évaluation. En effet, les dérives peuvent arriver après cette période et il conviendra ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les conventions souscrites entre une mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, une entreprise d'assurances régie par le code des assurances ou une institution de prévoyance régie par le présent code et les professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique et dont les rapp...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces conventions sont établies en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir la prise en compte dans les conventions complémentaires des impératifs de santé publique et de prévention en précisant qu'e...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « Art. L. 863‑8. – I. – Un décret en Conseil d'État, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles concernées, fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé et des mutu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  II. - A compter d'un an après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de contrôle prudentiel remet au Parlement un rapport annuel détaillant les coûts de gestion pour chaque organisme de protection complémentaire ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi se présente comme un outil po...