Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier
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L’amendement du Gouvernement va dans le même sens que le mien. Je ne le retire pas pour autant et propose d’associer les deux. Si l’on veut vraiment que le régime de sanctions soit crédible et efficace, il faut lui conférer un caractère gradué. Il s’agit donc de proposer un cadre plus souple, gage d’une efficacité accrue, en plaçant le réviseur...
Il s’agit d’un amendement de clarification. Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement du Gouvernement qui vient d’être adopté. Le réviseur peut saisir le président du tribunal et, selon les cas, l’autorité habilitée le cas échéant à délivrer l’agrément, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou le ministre compétent en l...
La seconde phrase de l’alinéa 24 soulève en effet de nombreuses interrogations juridiques. Comment le ministre peut-il prononcer la perte de la qualité coopérative alors même qu’il ne l’a pas accordée ? La plupart des coopératives ne sont pas soumises à une procédure d’agrément ou d’enregistrement, telle est la réalité de la diversité des coopé...
L’alinéa 36 de l’article 14 prévoit la possibilité de confier aux réviseurs une mission s’apparentant à celle des commissaires aux comptes, alors que l’un des objectifs de la loi est justement de clarifier la nature et la mission de révision, afin d’éviter toute confusion avec celle des commissaires aux comptes. En faisant un tel amalgame, vous...
Je voudrais juste vous rappeler ce qui est dit à l’alinéa 36 de l’article 14, à savoir que « le réviseur procède également à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société ». Il ne s’agit pas d’écrire une loi bavarde, mais d’être précis ! Indiquer toutes les compétences du réviseur par...
