Les amendements de Marie-Françoise Bechtel pour ce dossier
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Le groupe majoritaire est favorable à cet article. Toutefois, je souhaiterais préciser un point, en réponse à ce qui a pu être dit durant la discussion générale. Le présent article a trait à l’enquête sous pseudonyme, c’est-à-dire à la possibilité donnée, dans le but de constater des infractions graves commises par un moyen de communication él...
