Sécurité et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 2 bis a)

Ces deux amendements ont pour objet de créer une nouvelle incrimination, inspirée du délit d'association de malfaiteurs, mais appliquée à une personne agissant de manière totalement isolée. Elle aboutirait à incriminer des actes préparatoires commis par une personne seule avant même que les éléments d'une tentative de passage à l'acte soient ré...

La commission est défavorable. Ces amendements visent principalement à faire sortir l'infraction d'apologie du terrorisme du régime du droit de la presse fixé par la loi de 1881 pour en faire une infraction terroriste prévue par le code pénal. Cela aurait pour conséquence le fait que l'ensemble des dispositions de droit commun en matière de pr...

L'avis de la commission est défavorable pour de nombreuses raisons, aussi bien pratiques que juridiques. Sur le plan pratique, l'utilité de ces amendements n'est pas évidente, car l'analogie avec le délit de consultation habituelle de sites pédopornographiques ne paraît pas totalement pertinente. La pratique judiciaire montre d'ailleurs que ce...

L'application provisoire prévue par l'amendement n° 16 ne paraît pas pertinente c'est le moins que l'on puisse dire ! s'agissant d'une disposition pénale à laquelle s'appliquerait le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce. La loi pénale la plus douce s'applique dès l'instant qu'une incrimination nouvelle apparaît. Si l'exi...