Sécurité et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 2 ter)

Il s'agit d'amendements de conséquence des amendements nos 16 et 25 précédemment rejetés. Ils sont donc sans objet.

Avis favorable. Il s'agit pour les victimes d'aligner les possibilités d'être relevé de la prescription d'actes de terrorisme sur le droit commun.