Les amendements de Marie-Françoise Bechtel pour ce dossier
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Je ne suis pas favorable à l'amendement du Gouvernement. Si le Sénat a supprimé cet article permettant la ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, la commission et le rapporteur ont estimé que le Parlement pouvait tout à fait procéder à cette ratification, comme il le fait extrêmement sou...
