Les amendements de Marie-Françoise Bechtel pour ce dossier
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Il s’agit de remédier à un dysfonctionnement du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales, le FNGIR, fonds qui, on le sait, est chargé depuis la loi de finances pour 2010 de compenser pour chaque commune puis pour chaque EPCI les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en clair d...
La disposition à laquelle vous faites allusion, monsieur le secrétaire d’État, prévoit que soient signalées à l’administration, sur demande d’ailleurs de celle-ci, dont il faudrait prouver devant le juge qu’elle est bien arrivée, les erreurs de calcul et non pas les erreurs de rattachement dont il est question ici. Deuxième point, monsieur le ...
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ce signal positif. Je prends comme un engagement ferme de votre part que nous pourrons régler cette question très douloureuse au stade du projet de loi de finances rectificative. Dans ces conditions, je retire mes amendements.
