Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Mais non !

Ces amendements, comme vient de l'expliquer en termes très pondérés M. Geoffroy, sont naturellement inconstitutionnels. Nous avions examiné déjà presque le même texte avec la proposition de M. Morel-A-L'Huissier. Le dispositif envisagé souffre au moins d'une double inconstitutionnalité : d'une part, en France, seul le Premier ministre dispose d...

d'autre part, l'idée même d'une adaptabilité des normes sur le terrain par les communes, même sous le contrôle du préfet, contreviendrait gravement au principe d'égalité entre les usagers qui est également un principe constitutionnel.

Mes anciennes fonctions ne me rendent pas incompétente en tant qu'élue, et je vous répète que ces amendements sont inconstitutionnels et qu'il appartient au législateur de faire sa propre police. Et puisque vous me parlez de cela, si le législateur lui-même, depuis au moins une dizaine d'années, n'avait pas défini un certain nombre de normes av...

Il appartient au législateur de faire sa propre police. Il lui reviendra donc, s'agissant du flux des normes à venir, non seulement de vérifier que ces normes sont nécessaires, mais aussi de prévoir, comme le préconise le Conseil constitutionnel, des critères clairs et suffisants de dérogation possible à ces normes.

La commission des lois est favorable à l'amendement de suppression de cet article, pour des raisons de simple cohérence.

L'autorité locale a le devoir de transmettre au représentant de l'État. Il vaut donc mieux lui donner la responsabilité de demander que la transmission soit faite sous forme électronique. Sinon, on inverse l'ordre des devoirs. Pour cette raison, la commission donne un avis tout à fait favorable à cet amendement de simplification.

Je suis particulièrement désolée de devoir contredire l'argumentation de mon collègue Jean-Luc Laurent car, pour ma part, je donne sans hésiter un avis favorable à cette disposition. Comme l'a rappelé M. Morel-A-L'Huissier, il s'agit d'une délégation du conseil municipal. Le maire intervient très classiquement pour des affaires de plus grande e...

, vice-présidente de la commission des lois. Je comprends le souci pédagogique qui anime M. le rapporteur, mais il me semble que sa proposition consiste à se donner beaucoup de mal pour un résultat singulier sur le plan juridique. On commence par affirmer qu'un CCAS est créé dans chaque commune pour dire, deux alinéas plus loin, qu'il peut être...

En vertu même des propos qui ont été rapportés par M. Geoffroy, le Gouvernement prépare un projet de loi d'aménagement et d'urbanisme. Pour des raisons évidentes de lisibilité, cette disposition y aura beaucoup plus naturellement sa place. Avis favorable à l'amendement de suppression.

À ma connaissance, l'Alsace n'est pas encore un État étranger et l'ambassade d'Alsace n'a un statut d'exterritorialité ! (Sourires). Nous n'en sommes pas là. Ne confondons pas les deux sens du caractère local de la SPL : territorial ou patrimonial. En l'espèce, au regard notamment de la jurisprudence européenne, le terme doit être entendu au s...

Je remercie M. Popelin pour l'évolution opportune de sa position. Nous ne pouvons nous livrer à une analyse juridique sur l'opposabilité ou la non-opposabilité ; nous ne pouvons pas non plus courir le risque de laisser subsister un vide juridique extrêmement préjudiciable à la stabilité de l'union entre les époux. Dans ces conditions, la garde ...