Les amendements de Marie-Françoise Bechtel pour ce dossier
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Ces amendements, comme vient de l'expliquer en termes très pondérés M. Geoffroy, sont naturellement inconstitutionnels. Nous avions examiné déjà presque le même texte avec la proposition de M. Morel-A-L'Huissier. Le dispositif envisagé souffre au moins d'une double inconstitutionnalité : d'une part, en France, seul le Premier ministre dispose d...
d'autre part, l'idée même d'une adaptabilité des normes sur le terrain par les communes, même sous le contrôle du préfet, contreviendrait gravement au principe d'égalité entre les usagers qui est également un principe constitutionnel.
Mes anciennes fonctions ne me rendent pas incompétente en tant qu'élue, et je vous répète que ces amendements sont inconstitutionnels et qu'il appartient au législateur de faire sa propre police. Et puisque vous me parlez de cela, si le législateur lui-même, depuis au moins une dizaine d'années, n'avait pas défini un certain nombre de normes av...
Il appartient au législateur de faire sa propre police. Il lui reviendra donc, s'agissant du flux des normes à venir, non seulement de vérifier que ces normes sont nécessaires, mais aussi de prévoir, comme le préconise le Conseil constitutionnel, des critères clairs et suffisants de dérogation possible à ces normes.
