Les amendements de Marie-Françoise Bechtel pour ce dossier
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L'autorité locale a le devoir de transmettre au représentant de l'État. Il vaut donc mieux lui donner la responsabilité de demander que la transmission soit faite sous forme électronique. Sinon, on inverse l'ordre des devoirs. Pour cette raison, la commission donne un avis tout à fait favorable à cet amendement de simplification.
