Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
(Article 10)

Je suis particulièrement désolée de devoir contredire l'argumentation de mon collègue Jean-Luc Laurent car, pour ma part, je donne sans hésiter un avis favorable à cette disposition. Comme l'a rappelé M. Morel-A-L'Huissier, il s'agit d'une délégation du conseil municipal. Le maire intervient très classiquement pour des affaires de plus grande e...