Les amendements de Marie-Françoise Bechtel pour ce dossier
1 intervention trouvée.
, vice-présidente de la commission des lois. Je comprends le souci pédagogique qui anime M. le rapporteur, mais il me semble que sa proposition consiste à se donner beaucoup de mal pour un résultat singulier sur le plan juridique. On commence par affirmer qu'un CCAS est créé dans chaque commune pour dire, deux alinéas plus loin, qu'il peut être...