Les amendements de Marie-Françoise Bechtel pour ce dossier
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À ma connaissance, l'Alsace n'est pas encore un État étranger et l'ambassade d'Alsace n'a un statut d'exterritorialité ! (Sourires). Nous n'en sommes pas là. Ne confondons pas les deux sens du caractère local de la SPL : territorial ou patrimonial. En l'espèce, au regard notamment de la jurisprudence européenne, le terme doit être entendu au s...
